Légitime défense

Code pénal


Article 122-5


N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.

N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction.



Article 122-6


Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l’acte :

1° Pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;

2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.





Article 122-7


N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.





Les conditions de la légitime défense


Conditions relatives à l’agression
-Il faut que l’acte d’agression soit dirigé :

-contre la personne elle même ou contre un tiers.

-contre des biens. Dans ce cas, la légitime défense doit servir à arrêter l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien.

-Il faut que l’acte d’agression soit actuel, c’est à dire sur le point de se réaliser. Si le danger n’est que futur ou éventuel, il n’y a pas de danger. S’il est passé, il ne s’agira plus que d’une vengeance.

-Il faut que l’acte d’agression soit injuste.



Conditions relatives à la défense
-Il faut que l’acte de défense soit nécessaire. Il faut donc que la personne attaquée ne dispose d’aucun autre danger pour se soustraire au danger.

-Il faut que la réaction de défense soit simultanée, c’est à dire immédiate par rapport à l’attaque.

-Il faut que cette défense soit proportionnée.



Article 73
Dans le crime flagrant ou le délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire